Créez votre société de transport
en toute conformité
Transport de marchandises ou de personnes, nos experts vous accompagnent dans toutes vos démarches : licences DREAL, inscription au registre, capacité professionnelle et création de société.
- Dossier DREAL pour le transport de marchandises
- Licence VTC, taxi ou TPMR selon votre activité
- Création de SAS ou SARL adaptée au transport
- Accompagnement personnalisé de A à Z
- Création de société (SAS ou SARL)
- Inscription au registre des transporteurs
- Dossier capacité professionnelle
- Attestation de capacité financière
- Suivi jusqu'à l'obtention de la licence
Quel type de transport exercez-vous ?
Le secteur du transport est très réglementé. Chaque activité nécessite des autorisations spécifiques. Nos experts vous orientent selon votre projet.
Transport de marchandises
Le transport routier de marchandises (TRM) est soumis à des obligations strictes : inscription au registre des transporteurs via la DREAL, capacité professionnelle et capacité financière obligatoires.
Transport de personnes
Le transport de personnes recouvre plusieurs activités : VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur), taxi, ou transport de personnes à mobilité réduite (TPMR). Chaque activité a ses propres licences et obligations.
Licences et autorisations requises
Selon votre activité, les démarches et autorisations varient. Voici les principales licences que nous vous aidons à obtenir.
Licence de Transport Intérieur (LTI)
Obligatoire pour tout transport routier de marchandises pour compte d'autrui sur le territoire national avec des véhicules de plus de 3,5 tonnes.
- Inscription au registre des transporteurs (DREAL)
- Capacité professionnelle (CPC ou 5 ans d'expérience)
- Capacité financière (1 800 € pour le 1er véhicule)
- Honorabilité professionnelle du dirigeant
Licence Communautaire (LCI)
Indispensable pour les transports internationaux au sein de l'Union européenne. Elle s'ajoute à la LTI pour les opérations transfrontalières.
- Toutes les conditions de la LTI
- Établissement effectif en France
- Capacité financière renforcée (9 000 € / 1er véhicule)
- Délivrance par la DREAL régionale
Carte professionnelle VTC
Le statut de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur) permet d'exercer une activité de transport de personnes à titre onéreux, via plateformes ou en direct.
- Examen professionnel VTC (théorique + pratique)
- Permis B en cours de validité (+3 ans)
- Casier judiciaire vierge
- Inscription au registre VTC (DRIEAT/DREAL)
Licence Taxi
Le taxi est réglementé par une autorisation de stationnement (ADS), délivrée par la commune. Le chauffeur doit être titulaire de la carte professionnelle taxi.
- Examen professionnel taxi (préfecture)
- Autorisation de stationnement (mairie)
- Véhicule homologué et équipé (taximètre, lumineux)
- Assurance spécifique transport de personnes
Transport TPMR
Le Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) est un service essentiel nécessitant des agréments spécifiques et des véhicules adaptés (VSL, ambulances légères).
- Agrément préfectoral pour le transport sanitaire
- Véhicule aménagé PMR (rampe, ancrage fauteuil)
- Formation spécifique du conducteur
- Convention avec les organismes payeurs (CPAM, etc.)
Transport léger (- 3,5t)
Le transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes (messagerie, coursiers, livraisons) est moins réglementé mais nécessite tout de même des démarches spécifiques.
- Inscription au registre du commerce (RCS)
- Attestation de capacité professionnelle (si applicable)
- Assurance marchandises transportées
- Contrat de transport conforme
Les démarches DREAL
expliquées simplement
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) est l'autorité compétente pour délivrer les licences de transport routier de marchandises en France.
Nos experts vous préparent un dossier complet et vous accompagnent jusqu'à l'obtention de votre licence.
Parler à un expert →| Autorité compétente | DREAL de votre région |
| Capacité professionnelle | CPC ou 5 ans d'expérience attestée |
| Capacité financière (LTI) | 1 800 € par véhicule |
| Capacité financière (LCI) | 9 000 € / 1er + 5 000 € / suivant |
| Honorabilité | Casier judiciaire B3 vierge |
| Délai d'instruction | 1 à 3 mois selon la DREAL |
| Renouvellement | Tous les 5 ans (vérification capacités) |
| Sanctions | Retrait de licence si non-conformité |
Créez votre société de transport en 4 étapes
Un processus complet, de la création de votre société à l'obtention de vos licences, entièrement géré par nos experts.
Appelez-nous
Nos experts analysent votre projet (type de transport, véhicules, zone géographique) et définissent les licences nécessaires.
Création de société
Nous créons votre SAS ou SARL et rédigeons des statuts adaptés à l'activité de transport (clause d'objet social, gérance).
Dossier licences
Nous constituons et déposons votre dossier auprès de la DREAL, de la préfecture ou de la DRIEAT selon votre activité.
Obtention des licences
Vous obtenez votre licence et pouvez démarrer votre activité en toute légalité. Suivi jusqu'à validation administrative.
Marchandises vs Personnes : les différences clés
Comparez les deux grandes familles du transport pour choisir le cadre réglementaire adapté à votre activité.
| Critère | 🚛 Transport marchandises | 🚗 Transport personnes |
|---|---|---|
| Autorité compétente | DREAL régionale | Préfecture / DRIEAT |
| Licence principale | LTI (national) / LCI (EU) | Carte VTC / ADS Taxi |
| Capacité professionnelle | CPC obligatoire (léger ou lourd) | Examen professionnel |
| Capacité financière | 1 800 € à 9 000 € / véhicule | Non exigée pour VTC/Taxi |
| Forme juridique recommandée | SAS ou SARL | SASU ou auto-entrepreneur |
| Assurance spécifique | Marchandises transportées | Responsabilité civile T.P. |
| Délai d'obtention licence | 1 à 3 mois (DREAL) | 2 à 6 semaines |
Questions fréquentes
Prêt à lancer votre société de transport ?
Nos experts vous accompagnent de la création de société à l'obtention de toutes vos licences.