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Transport de personnes
VTC, taxi, TPMR (transport de personnes à mobilité réduite) ou autocar : chaque activité a ses propres obligations. Nous structurons votre projet de A à Z.
Tout transporteur public de marchandises doit être inscrit au registre électronique national des entreprises de transport par route (RENT) géré par la DREAL. Il doit justifier d’une capacité professionnelle (CQP ou formation), d’une capacité financière (1 800 €/véhicule) et d’une honorabilité professionnelle.
L’activité VTC est encadrée par la loi Grandguillaume. Le chauffeur doit obtenir une carte professionnelle délivrée par la préfecture, réussir un examen spécifique et utiliser un véhicule répondant aux critères légaux. La réservation préalable est obligatoire.
L’exploitation d’un taxi nécessite une autorisation de stationnement (ADS), une carte professionnelle de chauffeur de taxi et le respect de tarifs réglementés. L’ADS est délivrée par la commune ou intercommunalité et peut être cessible dans certains cas.
Le transport de personnes à mobilité réduite est soumis à un agrément préfectoral spécifique. Le véhicule doit être homologué et équipé, et le chauffeur doit disposer d’une formation adaptée. Ce service peut être conventionné avec des collectivités locales.
Contactez nos experts au 01 45 77 52 84. Nous identifions votre activité et la structure adaptée.
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Nos juristes préparent les statuts sur mesure et constituent le dossier DREAL ou la demande de licence.
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Nous déposons votre dossier au greffe, à la DREAL ou à la préfecture selon votre activité.
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Kbis, numéro SIRET, licence ou autorisation en main — vous pouvez exercer en toute légalité.
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