e-Commerce
Tout savoir sur la création d’une boutique en ligne.
- Création de boutique e-Commerce clé en main
- Statuts juridiques adaptés (SAS, SARL, EURL)
- Immatriculation rapide au RCS en 48h
- Accompagnement juridique et fiscal complet
- Rédaction des statuts sur mesure
- Dépôt du capital social
- Publication annonce légale
- Dépôt au greffe du tribunal
- Réception du Kbis
- Choix de la plateforme e-Commerce adaptée
- Rédaction des CGV et mentions légales obligatoires
- Création de votre SAS, SARL ou EURL
- Immatriculation au RCS en 48h
- Mise en conformité RGPD de votre boutique
- Accompagnement fiscal et comptable post-création
- Statut juridique adapté au dropshipping (SAS, EURL)
- Obligations TVA pour les ventes en ligne (OSS, TVA intracommunautaire)
- Contrats fournisseurs et conditions générales d’achat
- Protection de la marque et des visuels (dépôt INPI)
- Mise en conformité RGPD et politique cookies
- Conseils sur la fiscalité e-Commerce et la TVA
🚛 Boutique en ligne (site propre)
Toute boutique en ligne doit disposer de Conditions Générales de Vente (CGV) conformes au Code de la consommation, de mentions légales complètes et d’une politique de confidentialité RGPD. Le droit de rétractation de 14 jours doit être respecté pour les ventes aux consommateurs.
🚗 TVA e-Commerce & OSS
La TVA sur les ventes en ligne dépend du pays de l’acheteur. Le guichet OSS (One Stop Shop) permet de déclarer la TVA dans plusieurs pays de l’UE en une seule déclaration. Au-delà de 10 000 € de ventes intracommunautaires, l’inscription à l’OSS est obligatoire.
ℹ️ Obligations d’information
La vente en ligne impose d’afficher clairement le prix TTC, les délais de livraison, les modalités de retour et les coordonnées du vendeur. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions de la DGCCRF pouvant aller jusqu’à 15 000 € d’amende.
📦 Dropshipping & Marketplace
Les plateformes de dropshipping et marketplaces sont soumises aux règles de la directive Omnibus (transparence des prix, avis vérifiés). Les données clients doivent être traitées conformément au RGPD, sous peine de sanctions pouvant atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial.
Appelez-nous
Contactez nos experts au 01 45 77 52 84. Nous identifions votre modèle e-Commerce et la structure juridique adaptée.
On rédige vos statuts
Nos juristes préparent les statuts sur mesure et rédigent vos CGV, mentions légales et politique RGPD.
On dépose votre dossier
Nous déposons votre dossier au greffe du tribunal de commerce et obtenons votre Kbis.
Vous lancez votre boutique
Kbis, numéro SIRET et documents légaux en main — vous pouvez vendre en ligne en toute conformité.
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