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Liquidation de société
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Nos juristes gèrent l’intégralité de la liquidation amiable : établissement des comptes, réalisation de l’actif, apurement du passif, publication de la clôture et radiation au RCS.
Comptes de liquidation établis
Procès-verbal de clôture rédigé
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- Établissement des comptes de liquidation
- PV de clôture
- Publications JAL + BODACC
- Radiation au RCS
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les points clés de la liquidation
Réalisation de l’actif
Le liquidateur vend les biens de la société (stocks, matériel, créances) pour constituer les fonds nécessaires au règlement des dettes et obligations.
Apurement du passif
Une fois les actifs réalisés, le liquidateur règle les dettes dans l’ordre légal de priorité : salariés, créanciers privilégiés, puis créanciers ordinaires.
Publication de clôture
La clôture de liquidation doit être publiée dans un JAL et au BODACC. C’est cette publication qui déclenche le délai pour demander la radiation.
Boni ou mali de liquidation
Si des actifs subsistent après paiement des dettes (boni), ils sont partagés entre associés selon leurs parts. Un mali signifie que les dettes excèdent les actifs.
COMMENT ÇA MARCHE
Votre liquidation en 5 étapes
1
Bilan de liquidation
Établissement d’un état des comptes de liquidation pour identifier les actifs à réaliser et les dettes à apurer.
2
Réalisation de l’actif
Vente des actifs de la société (stocks, matériel, immobilier, créances) et encaissement des sommes dues à la société.
3
Apurement du passif
Règlement de toutes les dettes et obligations de la société dans l’ordre légal de priorité.
4
Clôture & publication
Assemblée générale de clôture, adoption des comptes définitifs et publication dans un JAL puis au BODACC.
5
Radiation au RCS
Dépôt de la demande de radiation au greffe du tribunal de commerce. La société est définitivement fermée.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions sur la liquidation
Que se passe-t-il si la société ne peut pas payer toutes ses dettes ?
Si le passif dépasse l’actif (mali de liquidation), les associés en SARL/SAS ne sont pas responsables des dettes au-delà de leur apport. La société est tout de même radiée.
Peut-on accélérer la procédure de liquidation ?
Oui, si la société ne comporte pas d’actifs importants à réaliser, la procédure peut être simplifiée. Nos experts évaluent les options pour accélérer la clôture.
Quelle est la fiscalité du boni de liquidation ?
Le boni de liquidation est soumis à l’impôt sur le revenu (traité comme des dividendes) ou à l’IS selon la situation. Rapprochez-vous de votre expert-comptable.
La radiation est-elle automatique après la publication de clôture ?
Non. Une demande formelle de radiation doit être déposée au greffe après publication de la clôture de liquidation. Nous gérons cette démarche pour vous.
Et si je le faisais moi-même ?
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