1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations commerciales entre SayComm SAS (ci-après « la Société »), immatriculée sous le SIRET 892 039 280 00011, dont le siège social est situé au 44 rue Rennequin, 75017 Paris, et ses clients (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Services proposés

La Société propose notamment les services suivants :

• Domiciliation commerciale à Paris 17e
• Gestion du courrier et boîte aux lettres virtuelle
• Création d’entreprise (SAS, SARL, SASU, EURL, auto-entrepreneur)
• Formalités juridiques (transfert de siège, dissolution, liquidation…)
• Secrétariat juridique et services complémentaires

3. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le site www.myentreprise.fr. La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.

Pour les abonnements de domiciliation, les tarifs sont mensuels et prélevés d’avance. Sans résiliation préalable, l’abonnement est reconduit tacitement.

4. Commande et souscription

La commande est effectuée en ligne via le site www.myentreprise.fr ou par tout autre moyen mis à disposition par la Société. Elle est confirmée par l’envoi d’un email de confirmation.

Pour les services de domiciliation, le contrat est conclu pour une durée minimale d’un mois, renouvelable tacitement chaque mois.

5. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par la Société. Il est exigible à la commande. En cas de défaut de paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou résilier le service sans préavis.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’intérêts de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, lorsque leur exécution a commencé avec l’accord express du consommateur.

Pour les abonnements non encore commencés, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans justification.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement de domiciliation à tout moment, avec un préavis d’un mois. La demande doit être effectuée par email à contact@myentreprise.fr ou via l’espace client.

La Société peut résilier le contrat en cas de non-paiement, de fausse déclaration, ou d’utilisation contraire aux bonnes mœurs ou à la réglementation en vigueur.

8. Responsabilité

La Société s’engage à fournir ses services avec soin et diligence. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

La Société décline toute responsabilité en cas de force majeure, défaillance d’un prestataire tiers ou d’utilisation frauduleuse de ses services par le Client.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme au RGPD.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le Tribunal de Commerce de Paris sera seul compétent.

Dernière mise à jour : juin 2026