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Cession de fonds de commerce
sécurisée par nos experts juridiques
Nos juristes rédigent l’acte de cession, publient les annonces légales obligatoires et accompagnent l’enregistrement auprès des administrations fiscales.
Acte de cession rédigé et sécurisé
Publications légales obligatoires gérées
Enregistrement fiscal pris en charge
Accompagnement personnalisé du vendeur et de l’acheteur
Cession de fonds de commerce
Sur devis
✓ Acte de cession + annonces légales inclus
Rédaction de l’acte de cession
Publication dans un JAL + BODACC
Séquestre du prix de vente
Enregistrement aux impôts
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les points clés de la cession de fonds
La cession de fonds de commerce est une opération encadrée par la loi, nécessitant des formalités précises pour protéger acheteur et vendeur.
Mentions obligatoires
L’acte de cession doit mentionner le chiffre d’affaires des 3 dernières années, le bénéfice, les charges et l’état des privilèges.
Publications légales
Publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC obligatoire pour purger les oppositions des créanciers.
Séquestre du prix
Le prix est bloqué en séquestre pendant le délai d’opposition (10 jours JAL + 10 jours BODACC + 1 mois fiscal).
Droits d’enregistrement
L’acheteur doit payer des droits d’enregistrement variables selon le prix de cession (de 0% à 5%).
COMMENT ÇA MARCHE
Votre cession de fonds de commerce en 5 étapes
1
Évaluation & accord
Nos experts vous aident à évaluer votre fonds et à formaliser l’accord vendeur/acheteur (promesse de cession).
2
Rédaction de l’acte
Rédaction de l’acte définitif de cession avec toutes les mentions légales obligatoires.
3
Publications légales
Publication dans un JAL habilité puis au BODACC dans les 15 jours suivant la cession.
4
Délais d’opposition
Gestion des délais pendant lesquels les créanciers du vendeur peuvent former opposition au paiement du prix.
5
Enregistrement & paiement
Enregistrement auprès des impôts dans le mois suivant la cession et déblocage du prix de vente.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions sur la cession de fonds
Quelle est la différence entre cession de fonds et cession de parts ?
La cession de fonds de commerce transfère l’activité (clientèle, matériel, enseigne) sans les dettes. La cession de parts transfère la société entière, dettes comprises. La cession de fonds est souvent préférée par l’acheteur pour limiter les risques.
Quel est le délai total pour une cession de fonds ?
Comptez 2 à 3 mois en moyenne, entre la signature de l’acte, les publications légales, les délais d’opposition et l’enregistrement fiscal. Nos experts optimisent les délais pour vous.
Le vendeur est-il responsable des dettes après la cession ?
Non, les dettes liées à l’exploitation antérieure restent à la charge du vendeur. C’est pourquoi le mécanisme du séquestre protège l’acheteur des créanciers impayés du vendeur.
Faut-il l’accord des salariés ?
Dans les entreprises de moins de 250 salariés, les employés doivent être informés 2 mois avant la cession et ont un droit de préemption sur la reprise (loi Hamon).
Prêt à céder votre fonds de commerce ?
Nos experts sécurisent chaque étape pour protéger vendeur et acheteur. Contactez-nous dès maintenant.