⚡ Dissolution sans liquidation
Transmission Universelle
de Patrimoine (TUP)
gérée de A à Z par nos experts
La TUP permet à la société mère détenant 100% des parts d’une filiale de la dissoudre sans liquidation. Nos experts gèrent l’intégralité de la procédure.
Vérification des conditions d’éligibilité
Publication légale + délai opposition 30 jours
Déclaration de conformité au greffe
Radiation de la filiale dissoute
Transmission Universelle de Patrimoine
Sur devis
✓ Publication légale incluse · Procédure complète
Vérification condition 100% des parts
Publication de la décision de dissolution
Gestion du délai d’opposition (30 j.)
Radiation de la société absorbée
AVANTAGES DE LA TUP
Pourquoi choisir la TUP ?
La TUP est la procédure la plus simple et la plus rapide pour fermer une filiale à 100%, sans nommer de liquidateur et sans procédure de liquidation.
Procédure simplifiée
Pas de liquidateur à nommer, pas d’inventaire de liquidation. La filiale est absorbée directement par la mère.
Économie de coûts
Nettement moins coûteuse qu’une liquidation classique : pas d’honoraires de liquidateur, procédure plus courte.
Transmission automatique
L’ensemble des actifs et passifs de la filiale est automatiquement transmis à la société mère à l’expiration du délai d’opposition.
Délai maîtrisé
La procédure est finalisée en 6 à 8 semaines environ, contre plusieurs mois pour une liquidation classique.
COMMENT ÇA MARCHE
Votre TUP en 5 étapes
1
Vérification
Nos experts vérifient que la société mère détient bien 100% des parts ou actions de la filiale, condition sine qua non de la TUP.
2
Décision de dissolution
L’associé unique (la mère) prend la décision de dissolution sans liquidation par actes sous seing privé.
3
Publication légale
Publication de la dissolution dans un journal d’annonces légales habilité pour démarrer le délai d’opposition.
4
Délai d’opposition (30 j.)
Les créanciers de la filiale ont 30 jours pour former opposition. À l’expiration, le patrimoine est transmis.
5
Radiation au greffe
Dépôt du dossier au greffe et radiation de la filiale dissoute. La société mère hérite de tous ses actifs et passifs.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions sur la TUP
Quelle est la condition principale pour une TUP ?
La société mère doit détenir 100% du capital de la filiale. Si un seul associé minoritaire existe, la TUP est impossible et une liquidation classique sera nécessaire.
Que se passe-t-il en cas d’opposition d’un créancier ?
En cas d’opposition, le juge peut soit ordonner le remboursement immédiat des créances, soit ordonner la constitution de garanties. La TUP est suspendue jusqu’à résolution.
Quel est le traitement fiscal de la TUP ?
La TUP est fiscalement neutre sous certaines conditions (régime de faveur des fusions). Nos experts vérifient votre éligibilité au régime de faveur pour éviter toute imposition sur les plus-values.
Quel est le délai total d’une TUP ?
Comptez 6 à 8 semaines : 1 semaine pour la rédaction et publication, 30 jours de délai d’opposition, puis 1 à 2 semaines pour le dépôt greffe et la radiation.
Prêt à lancer votre TUP ?
Nos experts vérifient votre éligibilité et gèrent l’intégralité de la procédure. Résultat en 6 à 8 semaines.