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Mise en sommeil de société
cessez temporairement votre activité
Nos juristes rédigent la déclaration de cessation temporaire d’activité, déposent le dossier au greffe et publient l’annonce légale pour officialiser la mise en sommeil de votre société.
Déclaration de cessation rédigée
Annonce légale publiée
Dépôt au greffe du tribunal
Kbis mis à jour
Mise en sommeil
Dès 149€ HT
✓ Frais de greffe + annonce légale inclus
- Déclaration de cessation
- Publication JAL
- Dépôt formulaire M2
- Mise à jour du Kbis
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les points clés de la mise en sommeil
Cessation temporaire
La mise en sommeil permet de stopper l’activité sans dissoudre la société. Elle est limitée à 2 ans maximum avant d’entraîner une radiation d’office par le greffe.
Annonce légale obligatoire
La cessation temporaire doit être déclarée au greffe et publiée dans un Journal d’Annonces Légales pour être opposable aux tiers et aux créanciers.
Obligations maintenues
Même en sommeil, la société reste soumise à ses obligations légales : dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales et sociales obligatoires.
Reprise d’activité simplifiée
La reprise d’activité est possible à tout moment sans délai minimum. Une simple déclaration de reprise au greffe avec annonce légale suffit.
COMMENT ÇA MARCHE
Votre mise en sommeil en 3 étapes
1
Décision des associés
Décision de l’assemblée ou de l’associé unique de mettre la société en sommeil. Rédaction des actes et formulaire M2 de cessation temporaire.
2
Publication légale
Publication de l’annonce légale de cessation temporaire d’activité dans un Journal d’Annonces Légales habilité.
3
Dépôt au greffe
Dépôt du formulaire M2 au greffe du tribunal de commerce. Le Kbis est mis à jour sous 48h à 5 jours ouvrés.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions sur la mise en sommeil
Peut-on rester en sommeil indéfiniment ?
Non. La mise en sommeil est limitée à 2 ans. Au-delà, le greffe peut procéder à une radiation d’office. Il est possible de reprendre l’activité ou de dissoudre la société avant ce délai.
Faut-il continuer à déposer les comptes annuels pendant le sommeil ?
Oui. Même en sommeil, la société doit continuer à déposer ses comptes annuels et à respecter ses obligations fiscales et sociales auprès des administrations.
Peut-on vendre les actifs de la société pendant la mise en sommeil ?
Oui, la société conserve sa personnalité morale. Elle peut céder des actifs, encaisser des créances ou payer ses dettes. Seule l’activité commerciale courante est suspendue.
Comment reprendre l’activité après une mise en sommeil ?
Il suffit de déclarer la reprise d’activité au greffe via un formulaire M2, avec publication d’une annonce légale. Nos experts gèrent cette formalité rapidement et à moindre coût.
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