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Changement de dénomination sociale
modifiez votre raison sociale en ligne
Nos juristes vérifient la disponibilité du nouveau nom, modifient vos statuts, publient l’annonce légale et déposent le dossier au greffe pour officialiser votre nouveau nom.
Vérification de disponibilité du nom
Modification des statuts
Publication de l’annonce légale
Mise à jour du Kbis
Changement de dénomination
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- Vérification de disponibilité
- Modification des statuts
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CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les points clés du changement de dénomination
Disponibilité du nom
Avant tout changement, nos experts vérifient la disponibilité du nouveau nom au RNE et à l’INPI pour éviter tout conflit de marque ou de dénomination sociale.
Modification des statuts
Le changement de dénomination est une modification statutaire nécessitant une décision d’assemblée générale extraordinaire avec quorum et majorité renforcée.
Annonce légale obligatoire
Publication obligatoire dans un Journal d’Annonces Légales pour informer les tiers du changement de nom. Délai : 1 mois après la décision.
Documents à mettre à jour
Après la modification, tous les documents commerciaux (factures, contrats, site web, papier à en-tête) doivent mentionner la nouvelle dénomination.
COMMENT ÇA MARCHE
Votre changement de dénomination en 4 étapes
1
Vérification de disponibilité
Recherche sur le RNE, l’INPI et les marques déposées pour s’assurer que le nouveau nom est libre et ne crée pas de confusion.
2
Décision des associés
Convocation et tenue de l’AGE pour voter la modification de la dénomination. Rédaction du procès-verbal et des statuts mis à jour.
3
Publication légale
Publication dans un Journal d’Annonces Légales habilité dans le département du siège social de la société.
4
Dépôt au greffe
Dépôt du dossier complet et obtention du Kbis actualisé avec le nouveau nom sous 48h à 5 jours ouvrés.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions sur le changement de dénomination
Peut-on garder le même nom commercial avec une nouvelle dénomination ?
Oui, le nom commercial (visible par les clients) et la dénomination sociale (nom juridique) peuvent être différents. Vous pouvez changer l’un sans changer l’autre.
Faut-il déposer le nouveau nom comme marque à l’INPI ?
Ce n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Un dépôt de marque à l’INPI protège votre nouveau nom commercialement. Nos experts peuvent vous orienter.
Que se passe-t-il avec les contrats signés sous l’ancien nom ?
Les contrats restent valables. La société est la même entité juridique, seul son nom change. Un avenant peut être ajouté pour les contrats les plus importants.
Quel est le délai pour changer de dénomination sociale ?
Comptez 48h à 5 jours ouvrés après dépôt complet du dossier au greffe. Nous gérons l’intégralité de la procédure pour vous.
Et si je le faisais moi-même ?
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