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Dissolution de société
engagez la fermeture en toute conformité
Nos juristes rédigent la décision de dissolution, nomment le liquidateur, publient les annonces légales obligatoires et déposent le dossier au greffe pour lancer officiellement la procédure.
Décision de dissolution rédigée
Liquidateur nommé
Annonces légales publiées
Dépôt au greffe du tribunal
Dissolution de société
Dès 199€ HT
✓ Frais de greffe + annonces légales inclus
- Rédaction de la décision
- Nomination du liquidateur
- Publications JAL + BODACC
- Dépôt au greffe
CE QU’IL FAUT SAVOIR
Les points clés de la dissolution
Première étape obligatoire
La dissolution est la première étape avant la liquidation. Elle met fin à l’activité mais la société continue d’exister juridiquement le temps de la liquidation.
Double publication légale
La dissolution entraîne deux publications obligatoires : dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) et au BODACC, pour informer les créanciers et les tiers.
Nomination du liquidateur
L’assemblée désigne un liquidateur (souvent l’ancien gérant) chargé de réaliser l’actif, apurer le passif et clôturer les opérations de liquidation.
Assemblée générale extraordinaire
La décision de dissolution doit être prise en AGE avec quorum et majorité renforcée selon les statuts, ou par décision de l’associé unique.
COMMENT ÇA MARCHE
Votre dissolution en 4 étapes
1
Décision des associés
Convocation et tenue de l’AGE pour voter la dissolution et nommer le liquidateur. Rédaction du procès-verbal de dissolution.
2
Publication légale
Publication dans un Journal d’Annonces Légales dans les 30 jours suivant la décision, puis au BODACC après dépôt au greffe.
3
Dépôt au greffe
Dépôt du dossier complet : PV de dissolution, déclaration de conformité, justificatif de publication légale, formulaire M2.
4
Ouverture de la liquidation
La dissolution entraîne automatiquement l’ouverture de la liquidation amiable gérée par le liquidateur nommé.
QUESTIONS FRÉQUENTES
Vos questions sur la dissolution
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
La dissolution est la décision de mettre fin à la société. La liquidation est la procédure qui suit : apurement des dettes, réalisation des actifs et partage du boni. La radiation clôt le tout.
Peut-on dissoudre une société sans passer par la liquidation ?
Non, sauf cas très particuliers (TUP entre sociétés d’un même groupe). En règle générale, toute dissolution est suivie d’une liquidation avant la radiation au RCS.
Une société dissoute peut-elle encore signer des contrats ?
Oui, mais uniquement pour les besoins de sa liquidation (vente d’actifs, règlement de dettes). Tout acte étranger à la liquidation est nul et sans effet.
Combien de temps dure une dissolution-liquidation complète ?
La procédure complète (dissolution + liquidation + radiation) prend généralement 3 à 6 mois selon la complexité du bilan de la société. Nos experts optimisent les délais.
Et si je le faisais moi-même ?
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